Par principe, un pourvoi en cassation en matière civile n'a pas d'effet suspensif : en d'autres termes, l'exécution de la décision n'est pas interrompue par la saisine de la Cour. A l'inverse, sauf exception, un pourvoi en cassation en matière pénale a un effet suspensif.

Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours de l’année écoulée.

Mar 11, 2025 · ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2025 M. [Z] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.452 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Intel corporation, société par actions simplifiée, dont le siège est ...

Mar 5, 2025 · Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission …

Dec 18, 2024 · La Cour de cassation confirme la décision de cour d’appel qui a déclaré coupables une personnalité politique, son avocat et un magistrat, pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel. Les condamnations et les peines prononcées sont …

Mar 5, 2025 · la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mar 19, 2025 · La Cour de cassation a récemment fait évoluer la jurisprudence sur le droit à la preuve en matière civile, en jugeant dans l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 20236, que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ...

The Cour de cassation (Court of cassation) has jurisdiction to hear cases in civil, commercial, social or criminal matters, which are first judged by the so-called courts of first instance (judicial tribunal, commercial courts, employment tribunals…).