Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dec 4, 2024 · Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres par Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins, par Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et par Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Loi du 19 novembre 2024 AirBnb déséquilibres du marché locatif …
Nov 19, 2024 · La proposition de loi avait été déposée le 28 avril 2023 par la députée Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons et apparentés. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 9 novembre 2023. Le texte avait été adopté avec modifications, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024, puis par le ...
Loi du 8 avril 2024 Bien vieillir grand âge et autonomie Ehpad | vie ...
Apr 9, 2024 · La proposition de loi avait été déposée le 15 décembre 2022 par la députée Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues Renaissance. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023, puis par le Sénat le 6 février 2024. Le 12 mars 2024, députés et sénateurs réunis …
Loi du 13 juin 2024 ordonnance de protection violences …
Jun 14, 2024 · La proposition de loi avait été déposée le 5 décembre 2023 par la députée Émilie Chandler et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024 puis par le Sénat le 14 mai 2024. Après accord trouvé en commission mixte paritaire le 21 mai, le Sénat avait adopté le texte le ...
Rapport annuel sur l'état de la France en 2024 - vie-publique.fr
| Le rapport annuel sur l'état de la France (RAEF) 2024 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dresse les liens entre inégalités et démocratie. Il analyse les forces et fragilités de la France en 2024 en s'appuyant sur un sondage, plusieurs focus thématiques et des indicateurs socio-économiques :près d'un quart des Français n'a pas de sentiment d'appartenance à la ...
La répartition des compétences entre collectivités après la loi …
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir …
Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution
Jan 15, 2024 · Une Constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en France, il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat) ;
Quelle est l'organisation de la justice en France - vie-publique.fr
Jan 9, 2023 · La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.
Les grands secteurs de production - vie-publique.fr
Dec 19, 2022 · Quel lien entre secteur et niveau de développement ? L'histoire économique montre l'existence d'un lien entre niveau de développement et l'importance des secteurs dans la production nationale : plus un pays est avancé dans son développement, plus son secteur tertiaire ou quaternaire est important. Au début du développement, les sociétés recourent surtout au secteur primaire.
Quels sont les principes fondamentaux de la République française
Jan 15, 2024 · L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la France comme "une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". De ces quatre principes découlent plusieurs caractéristiques de la République française : le caractère souverain de la République, qui garantit une application uniforme du droit sur l’ensemble des …