Aujourd’hui, seul « le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l’un ...
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On sait très bien que par la voie du mariage, on peut ensuite régulariser, a souligné le ministre de l'Intérieur, interrogé par Europe1-Les Echos-CNews. Interrogé sur la convocation du maire ...
TRIBUNE - Une proposition de loi a été déposée pour contrer les décisions du Conseil constitutionnel, qui interdit depuis 1993 qu’un maire refuse de marier un étranger au motif que celui-ci est en sit ...
C’est l’une des innovations majeures : l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’un des deux époux, est désormais motif de nullité du mariage.
d'avoir refusé une union pour ce motif. "On sait très bien que par la voie du mariage, on peut ensuite régulariser", a souligné le ministre de l'Intérieur, interrogé par Europe1-Les Echos-CNews.
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