Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes, et les droits des clients sur ces sommes versées d'avance. Explications. Publié le 11 février 2025 à 16:16 Le contrat hôtelier naît à partir ...

Une personne commande une prestation et verse une somme d'argent. S'agit-t-il d'un accompte ou d'arrhes. Je sors mon Code de la Conso et montre fièrement les dispositions de l'article L114-1. "Sauf ...